IMPORTANT - loi sur l’accessibilité des locaux

Du moment que vous accueillez un public extérieur dans votre local professionnel (clients, fournisseurs, partenaires), votre local sera considéré comme un ERP, un Établissement Recevant du Public.

Il est donc soumis à une législation OBLIGATOIRE qui s’est renforcée au 1er janvier 2015 avec l’application de la loi sur l’accessibilité.

ATTENTION :
Pour respecter la loi, il ne suffit pas d’installer une rampe pour les personnes à mobilité réduite, mais de mettre en place un ensemble de moyens pour faciliter l’accès et le déplacement des personnes porteuses de toute forme de handicap :

Quelques exemples :

Toutes les informations sur le site : http://www.accessibilite.gouv.fr/

Qui est responsable ?
Le chef d’entreprise !!
La mise aux normes des locaux est donc à votre charge, ce qui ne vous empêche pas de négocier avec votre propriétaire...

Créateur d’entreprise , si vous souhaitez louer un local professionnel :

Que faire en cas d’impossibilité technique ?
Déposer un dossier avec des justificatifs (devis chiffrés, plans d’un architecte ou d’un professionnel du bâtiment…) par le biais du Cerfa n°13824*03, déposé à la mairie.

Personnes déjà installées :

Si votre établissement était accessible au 1er Janvier 2015 :

S’il est prévu que votre établissement soit accessible au 27 septembre 2015 :

Si votre établissement ne respectera pas les normes d’accessibilité au 27 septembre 2015 :

Tout gestionnaire d’un ERP non accessible doit faire un état des lieux des aménagements à réaliser dans son local et déposer un Agenda D’Accessibilité Programmée (AD’AP) avant le 27 septembre 2015.

L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP :

Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager, l’Ad’AP se rédige au travers du CERFA : N°13824-03 à déposer en Mairie.

En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture du département
une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie.

Que faire en cas de situation financière critique ou d’impossibilité technique ?
Déposer un dossier avec des justificatifs (devis chiffrés, plans d’un architecte ou d’un professionnel du bâtiment…) avant le 27 septembre par le biais du Cerfa n°13824*03, déposé à la mairie.

Attention : risque d’amende important si vous ne vous respectez pas ce délai.

Renseignez-vous : http://www.accessibilite.gouv.fr/

Engagez les démarches, n’hésitez à vous faire aider, entre autre, par votre conseiller ACEISP