La loi Pinel et ses changements

La nouvelle loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi "Pinel" contient notamment les mesures concernant :

L’APCE présente, sous la forme d’un tableau comparatif, les principales mesures de ce texte, ainsi que les textes d’application restant à paraître et les dates auxquelles ces mesures entreront en vigueur.

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